Conditions Générales de Vente
La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV. Les CGV
détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la
société ANJOU SERRES FOURNITURES pour l’ensemble des produits et
services proposés. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans
tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Certaines modalités de ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par la
société ANJOU SERRES FOURNITURES. En cas de modification, il sera
appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
De convention expresse, la société ANJOU SERRES FOURNITURES se réserve
la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement,
conformément à la loi du n° 80-335 du 12 mai 1980. L’application de cette clause
n’a pas pour effet de modifier le transfert des risques qui passent sur l’acheteur dès
la sortie de l’usine.
La mise en oeuvre de cette clause de propriété n’entraîne pas l’obligation de
rembourser les acomptes déjà perçus, qui dans ce cas demeureraient acquis à titre
de d’indemnité de résiliation de contrat. Le défaut de paiement nous obligerait à
confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues : celles-ci se
trouveraient majorées de 20 % de leur montant (article 1226 et 1152 du code civil).
Toute modification de la commande devra faire l’objet d’une approbation écrite de
la société ANJOU SERRES FOURNITURES.
Art. 1 - Tarifs
Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises) hors participation
aux frais de port et d'expédition.
Les prix peuvent être amené à être modifier à tout moment mais ANJOU SERRES
FOURNITURES s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs
en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de
disponibilités à cette date et de son paiement effectif.
Pour les clients hors de la France Métropolitaine, un devis pourra être réalisé par
ANJOU SERRES FOURNITURES sur demande du client. Le client s'engage à
payer toutes les taxes dues à l'importation des produits, droit de douane, taxe sur la
valeur ajoutée et tout autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la
commande.
ANJOU SERRES FOURNITURES se dégage de toute responsabilité juridique si
l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
Art. 2 - Commande
Par Internet, sur le site www.anjou-serres-fournitures.com
Par courrier en adressant bon de commande et règlement à l'adresse : – ANJOU
SERRES FOURNITURES, Le Pont Pascanier 49160 St Philbert du Peuple
Les commandes passées par courrier doivent impérativement être datées et signées.
Le cachet de la poste fera foi pour une commande passée par courrier et sera traitée
sous réserve de disponibilité du stock.
Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent
celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées
du destinataire, ANJOU SERRES FOURNITURES ne saurait être tenu pour
responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors
de la commande.
Les photos et les suggestions de présentation sur le site www.anjou-serresfournitures.
com ne sont pas contractuelles. La société ANJOU SERRES
FOURNITURES ne peut être tenue pour responsable de différences mineures
telles que écart de teinte ou différence de taille.
ANJOU SERRES FOURNITURES se réserve le droit d'annuler toute commande
d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande
antérieure.
Art. 3 - Modalités de paiement
Paiement par Internet : Le règlement devra se faire au même moment que
l’acceptation et la réception de commande. Aucune marchandise ne sera expédiée
ou enlevée de l’usine sans le paiement total de la marchandise. Différents moyens
de paiement sont à la disposition du client : paiement par carte bancaire, virement
bancaire ou mandat administratif (réservé pour les administrations, écoles et
collectivités).
Paiement sur devis : Lors de la commande, il sera demandé un paiement
comptant sauf conditions spécifiées dans le devis vu avec le service commercial.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend
immédiatement exigible les soldes même non encore échus. Les intérêts de retard
qui peuvent être réclamés par ANJOU SERRES FOURNITURES sont les intérêts
légaux + 3 points à partir de la date d’échéance et ce, jusqu’au paiement intégral
des sommes dues.
Tous les délais de paiement courent à dater de la réception de la marchandise,
En cas de modification quelconque de la situation économique et financière de
l’acheteur susceptible de compromettre sa solvabilité ; la société ANJOU SERRES
FOURNITURES se réserve le droit de réduire ou d’annuler la commande et
d’exiger des garanties.
Dans le but d’améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons d’apporter
à nos fabrications toute modification jugées opportunes ; sans obligation
d’appliquer ces modifications aux matériels déjà installés ou en commande.
Art. 4 - Livraison
Conformément à l'article Art. L. 138-1 du code de la consommation, les articles
achetés seront livré dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de
paiement. Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine (conditions
particulières pour la Corse et l’Export sur devis). Ces conditions seront
communiquées à l’acheteur au moment de la passation de commande.
La livraison n’inclut pas le montage et la mise en service des produits. La société
ANJOU SERRES FOURNITURES met tout en oeuvre pour respecter les délais
indiqués , néanmoins ces délais sont donnés à titre purement indicatif et nous ne
pourrons être tenus pour responsables des conséquences dues à un retard
d’acheminement ou à une perte de colis causée par un tiers ou par votre fait ou, en
raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force
majeure.
Aucune pénalité, ni indemnité pour retard de livraison de quelque nature que
ce soit ne peut être réclamée. Les risques liés au transport lors de l’envoi sont à la
charge du commerçant.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; en conséquence :
Le jour de la livraison, nous vous recommandons de vérifier attentivement le colis
et d’en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de
livraison. (Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves
par lettre recommandée auprès du transporteur conformément à l’article L 133-1
du code du commerce) .Le destinataire ne pourra se prévaloir de cette difficulté
pour différer son paiement.
Dans le cas où il manque un colis, indiquez-le de façon précise sur le bordereau
de livraison (nombre de colis et désignation des produits manquants) avant de le
signer. Toutes réserves correspondantes aux observations constatées doivent être
portées sur la feuille d’émargement qui doit être co-signée par le livreur. Vous
devez ensuite nous contactez pour identifier d’où vient le problème.
Par la signature du bordereau de livraison (en dehors de réserves précises), et
l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un
état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des
produits livrés ne pourra être reçue.
Art. 5 – Garantie du produit
Nature de la garantie : le fournisseur certifie que, lorsqu’elles sont utilisées
conformément à leur destination et aux instructions d’utilisation, les fournitures
fabriquées par lui sont exemptes de tous vices en ce qui concerne les matériaux et
la façon. En conséquence, la société ANJOU SERRES FOURNITURES assurera
la réparation ou le remplacement des fournitures jugées défectueuses, à l’exclusion
de tout autre préjudice matériel ou immatériel).
ANJOU SERRES FOURNITURES ne garantie pas les coûts de remplacement ou
les dommages potentiels sur les cultures, les pertes de profit ou les dommages
spéciaux indirects. Il est convenu qu’une pièce défectueuse sera systématiquement
remplacée dès lors que le coût de sa réparation sera supérieur au prix de ladite
pièce.
La garantie démarre à compter de la date de livraison. Cette garantie contractuelle
s’applique aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la
garantie légale s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de
mise en jeu de la garantie légale, l’acheteur doit agir dans un bref délai à compter
de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve du
vice caché. La garantie du fabricant s’étend aux seuls vices de fabrication, en
conséquence, il est expressément prévu que la garantie ne s’appliquera pas aux
dommages résultants :
- d’une installation, d’un entretien ou de réparations défectueux lorsqu’ils ont été
faits par une personne autre que le fabricant ou l’un de ses commettants, nonrespect
des consignes d’installation et de maintenance spécifiées dans les notices
de montage.
- de modifications apportées aux fournitures sans l’accord préalable écrit du
fabricant.
- de l’utilisation lors du montage de pièces inadaptées ou défectueuses lorsque
celui-ci n’aura pas été fait par le fabricant.
- de l’usure normale ou due à des circonstances climatiques pour lesquelles les
fournitures ne seront pas adaptées.
- le non-respect des règles concernant la position des ouvrants de faîtage en cas de
pluie, vent, neige ou tempête (se référer aux notices de montage : les ouvrants
doivent être partiellement ouvert 30% ou complètement fermés).
- la non mise en place de systèmes d’alarme ou la non-conformité de leur
installation
- le non-respect des règles de sécurité concernant la température maximale de 50° à
l’intérieur de la serre qui ,peut affecter la qualité et la durabilité du polyéthylène,
du PVC et tout autre partie non métallique de la serre ainsi que les équipements
intérieurs
- d’avaries dues à un cas fortuit ou de force majeure. Il appartiendra au client, au
plus tard à la livraison de se garantir contre les risques qui lui incombent,
notamment : incendie, tempête, ouragan, grêle, catastrophe naturelle, … Toutes les
commandes passées à ANJOU SERRES FOURNITURES sont destinées à l’usage
personnel des clients ; ces derniers ou les destinataires des produits s’interdisent
toute revente partielle ou totale des produits.
Durée de la garantie : le matériel fabriqué par notre usine est garanti pendant une
période de 12 mois ; à compter de la date de livraison.
Concernant les fournitures non fabriquées par la société ANJOU SERRES
FOURNITURES : la garantie se trouvera limitée à celle accordée par le
fournisseur ou le distributeur. Le choix du site d’implantation est de la
responsabilité de l’acheteur.
Art. 6 - Responsabilité
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause de
mauvais choix ou montage ne peut donner lieu à aucun dédommagement,
remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ANJOU SERRES
FOURNITURES. Toute responsabilité de ANJOU SERRES FOURNITURES pour
toutes sortes de dommages directs ou indirects découlant de l'inexécution ou de la
mauvaise exécution du montage d'un produit ne pourra en aucun cas être
imputables à ANJOU SERRES FOURNITURES et est de la seule responsabilité
du client.
ANJOU SERRES FOURNITURES ne pourra être tenu responsable des dégâts
occasionnés à l’intérieur comme à l’extérieur par des éléments climatiques quels
qu’ils soient. Les photographies, textes, graphismes, informations et
caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas
contractuels. En conséquence, la responsabilité de anjou-serres-fournitures.com ne
saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies,
textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de
modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Art. 7 – Service après-vente (SAV)
Seuls les produits sous garantie seront pris en compte.
Avant tout retour, vous devez contacter ANJOU SERRES FOURNITURES.
En cas de retour et après études des éventuels causes, défauts ou problèmes :
- Si la garantie s’applique, les frais de port seront à notre charge. Une fois les
réparations effectuées (ou l’échange effectué), nous vous retournons les produits à
nos frais.
- Si la garantie ne s’applique pas, nous vous adressons un devis et n’effectuerons
les réparations qu’après réception de votre accord signé ; le produit vous sera
retourné à vos frais.
Dans le but d’améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit
d’apporter à nos fabrications toutes modifications jugées opportunes ; sans
obligation d’appliquer ces modifications aux matériels déjà installés ou en
commande.
Art. 8 – Rupture de stock
Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas
d’indisponibilité (provisoire ou définitive) d’un de nos produits, nous nous
engageons à tenir l’acheteur informé de la période d’indisponibilité,
Dès lors, l’acheteur pourra, s’il le souhaite annuler ou maintenir sa commande. Les
disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne peuvent représenter un
engagement contractuel.
Art. 9 – Rétractation et retour
Le client a un délai de 14 jours (article L121-21 du code de la consommation) à
compter de la réception des colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à
justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Vous pouvez télécharger le bon de
Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, assuré pour le transport
après accord de ANJOU SERRES FOURNITURES.
Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (avec notice et
accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été
abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions
dépassant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.
Une moins-value de 12% sera appliquée pour les frais administratifs et de gestion.
Toute commande faisant l’objet d’un devis personnalisé ou commande hors
catalogue ainsi que les produits confectionnés sur-mesure (bâches à la découpe,
toiles, etc) ne seront ni repris ni échangés ni remboursés.
Commande sur devis ou sur mesure : Passé le délai de rétractation toute
commande annulée en cours de fabrication engagera l’acheteur à verser une
indemnité de 20 % du montant HT de ladite commande. Cette indemnité pourra
être supérieure en cas de préjudice plus important, qui sera évalué en fonction de
l’état de l’avancement de la fabrication et de l’état des commandes.
Retour : accord préalable et procédure
Tout retour doit être au préalablement signalé à nos services :
- par mail à contact@anjou-serres-fournitures.com
- par courrier recommandé à l’adresse suivante :
ANJOU SERRES FOURNITURES - Le pont pascanier – 49160 St Philbert
de Peuple
A réception du courrier ou du mail, ANJOU SERRES FOURNITURES
confirmera son accord dans les conditions pré-établies.
- Une fois le produit retourné et jugé conforme aux conditions de reprises, ANJOU
SERRES FOURNITURES remboursera l’acheteur dans un délai de 30 jours après
réception du produit à l’entrepôt.
Seuls les articles vendus par ANJOU SERRES FOURNITURES et restitués en bon
état dans leur emballage d’origine sont repris à la valeur “tarif net achat hors
transport” en vigueur à la date de livraison, déduction faite des remises et frais de
gestion.
Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée dans le
compte client (par crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque
bancaire).
Tout produit renvoyé sans respect des conditions de retour ou sans notre
accord ne pourra bénéficier des conditions amiables décrites et sera retourné
au client à sa charge.
Art. 10 – Responsabilités
Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucuns manquements à nos obligations
au titre des présentes CGV ayant pour cause des faits résultant d’un cas de force
majeure reconnu comme tel par les tribunaux français (tel que grèves, sinistres,
manque de matières premières dus aux fournisseurs, bris de machines, catastrophes
naturelles, désordres sociaux graves, ou de tous autres cas fortuits).
Art. 11 – Tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par la loi française. A défaut d’accord amiable
entre les deux parties, tout litige sera de la seule compétence du tribunal de
ANGERS.
En cas de vente à l’international, seul le droit français est applicable en cas de
règlement d’un litige.
Art. 12 – Dispositions informatiques et libertés
Protection des données personnelles : Toutes les données que vous nous confiez
le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez
auprès du service client de anjou-serres-fournitures.com d'un droit d'accès, de
consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que
vous nous avez communiquées. Ces dernières resteront confidentielles, ANJOU
SERRES FOURNITURES s'engage à ne pas les divulguer.
